Comment bien choisir un lotisseur ?
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Les indices pour bien choisir un lotisseur

Les aspirations de tout acheteur immobilier pourraient se résumer à la satisfaction de son acquisition et à l’assurance d’être à l’abri d’éventuels problèmes techniques ou juridiques. Comment un lotisseur pourrait-il répondre à ces attentes ?

Les missions d’un lotisseur

Un lotisseur est un professionnel de l’immobilier. Ses missions consistent à acquérir, à aménager et à viabiliser un terrain. Ensuite, il le convertit en un lotissement et le morcelle en parcelles autonomes qu’il propose à vendre. Donc, premièrement, le lotisseur procède à la recherche des terrains susceptibles d’intéresser les acheteurs. Cela requiert une bonne connaissance de la zone géographique en question car il faut tenir compte de l’environnement social et économique propre à chaque région. D’un autre côté, les travaux d’aménagement et la viabilisation d’un terrain, notamment la fourniture en eau, électricité et gaz ainsi que l’assainissement sont généralement confiés à des techniciens et des entreprises se trouvant à proximité. Le lotisseur les choisit pour leur compétence et leur professionnalisme.Voilà pourquoi il est plutôt recommandé de s’adresser à un lotisseur Perpignan pour l’achat d’un terrain dans le sud-ouest, par exemple.

Deuxièmement, en raison de son statut de vendeur professionnel, le lotisseur a la charge des études de constructibilité des terrains qu’il présente sur le marché. La finalité est d’attester que le terrain est fiable et peut recevoir des projets de construction.Par conséquent, il est tenu légalement d’informer les acheteurs de l’existence, dans le passé, d’une installation ou d’une exploitation classée soumis à autorisation sur le terrain ou dans le sous-sol. C’est notamment le cas d’une exploitation minière. Le lotisseur se porte garant des défauts dissimulés ainsi que les éventuels dangers qui peuvent en résulter, même s’il n’en avait pas la connaissance au moment de la vente.

Enfin, le lotisseur est aussi responsable des démarches administratives auprès de la mairie, de la préfecture et sous-préfecture du lieu d’implantation du lotissement. Il y a notamment le dépôt de demande de permis d’aménager et de construire en accord avec le Plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, un lotisseur Perpignan est tenu de se conformer au PLU de sa commune. Le lotisseur est également responsable de l’établissement du plan de financement des travaux d’aménagement et de viabilisation du terrain, ainsi que du plan de délimitation juridique des différentes parcelles réalisé avec l’appui des géomètres. Dans le cadre de la création du lotissement, le lotisseur doit aussi rédiger le cahier de charge, le règlement du lotissement et les statuts de l’Association syndical libre (ASL). Lors de la signature du contrat de vente, l’arrêté de l’autorisation de lotir, de même que les différents documents y afférents doivent être fournis à l’acheteur (le permis d’aménager et de construire, le plan de délimitation des parcelles, une attestation des études de constructibilité…)

Gestion de litige entre lotisseur et acheteur

Avant de conclure une acquisition, il est conseillé à l’acquéreur de bien s’informer afin de prévenir d’éventuelles difficultés d’ordre technique ou juridique. En effet, le choix du lotisseur devrait se faire en fonction du projet de construction. Selon son domaine de spécialisation, un lotisseur est plutôt compétant pour https://www.betilou.fr/un-amenagement-jardin-reussi-les-essentiels-a-savoir/l’aménagement et la viabilisation de terrain à destination d’habitation, industrielle ou commerciale. Outre la viabilisation, la délimitation lors du morcellement ainsi que la constructibilité sont souvent sources de litige entre lotisseur et acquéreur.

En cas de litige, un règlement à l’amiable est toujours à prioriser. C’est une étape obligatoire avant de recourir à des procédures administratives ou juridiques. Après la constatation de non-respect d’une ou de plusieurs obligations du lotisseur, l’acheteur doit adresser à ce dernier une demande écrite d’exécution des dites obligations. Le cas échéant, il peut solliciter l’intervention de l’autorité qui a délivré l’autorisation de lotir, la mairie en occurrence. La juridiction civile est saisie en dernier lieu. Après une mise en demeure adressée au lotisseur par l’acheteur, une demande d’annulation de vente, accompagnée ou non d’une demande de dommages et intérêts peuvent être déposées auprès de l’institution compétente.